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Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.01 - Projet pilote concernant le permis et la formation de certains chauffeurs effectuant du transport rémunéré de personnes sur l’île de Montréal
Article 35
Versions de la disposition
35. Le présent Projet pilote entre en vigueur le 21 septembre 2017 et prend fin le 21 septembre 2020.
Ce Projet pilote demeure en vigueur jusqu'au 10 octobre 2020, à moins que le ministre des Transports n'y mette fin avant cette date. (L.Q. 2019, c. 18, a. 297)
35. Le présent Projet pilote entre en vigueur le 21 septembre 2017 et prend fin le 21 septembre 2020.
35. Le présent Projet pilote entre en vigueur le 21 septembre 2017 et prend fin le 21 septembre 2019.
En vig.: 2017-09-21
35. Le présent Projet pilote entre en vigueur le 21 septembre 2017 et prend fin le 21 septembre 2019.
